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    • choix opéré par le Ministère de la Justice de placer son Répertoire des Informations Publiques (RIP) sous une licence innovante (la licence IP – Information publique), qui présente la particularité de s’inspirer des mécanismes des licences libres pour faciliter la réutilisation gratuite des données
    • Par données culturelles, on peut entendre plusieurs choses différentes. Il peut s’agir par exemple de données de type bibliographiques, donnant des informations sur des œuvres.
    • On peut aussi désigner par ce biais des données plus primaires : celles produites à l’occasion de la numérisation des œuvres
    • La loi de 1978 institue un droit à la réutilisation des données publiques (Art. 10) :

      Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

    • la loi de 1978, à son article 11, indique que “Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées par les administrations […] lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par a) des établissements, des institutions d’enseignement et de recherche ; b) des établissements, organismes ou services culturels.
    • un rapport officiel remis au Ministère de la Culture qui incite fortement les établissements culturels à considérer les données qu’elles produisent comme des données publiques “classiques” et à mettre en œuvre le droit à la réutilisation posé par la loi de 1978.
    • Ce rapport “Partager notre patrimoine culturel” – dit aussi rapport Ory-Lavollée
    • Le rapport recommande, afin de favoriser la dissémination des données sur les réseaux, que les établissements culturels autorisent gratuitement leurs réutilisations à des fins non commerciales et mettent en place des systèmes de licences et de redevances pour encadrer les usages commerciaux.
    • juridiquement, c’est très certainement incorrect, car il faut être titulaire du droit d’auteur sur une œuvre pour pouvoir la placer sous licence Creative Commons.
    • Or la numérisation ne fait pas renaître de droit d’auteur
    • Dès lors, même si cette intention est louable, il n’est pas possible d’utiliser des licences libres comme les Creative Commons pour libérer les œuvres.
    • La licence IP apparaît enfin comme un moyen pour lever cette difficulté. Elle produit à peu près des effets équivalents à une licence libre, tout en visant le fondement du droit des données publiques et non celui de la propriété intellectuelle.
    • dans leur immense majorité, les établissements culturels font tout simplement comme si le droit des données publiques n’existait pas
    • Ces établissements utilisent donc la faculté qui leur est donnée par l’article 11 de la loi de 1978 pour sortir complètement de ce régime et se placer sous celui de la propriété intellectuelle.
    • La loi dit que les établissements peuvent fixer librement les conditions de réutilisation des données, mais leur permet-elle de faire sortir complètement les données culturelles du champ des données publiques, pour les soumettre à la propriété intellectuelle ? Je suis loin d’en être certain.
    • Reconnaissons-le : ce régime dérogatoire des données culturelles, présentée souvent comme un avatar de l’exception culturelle à la française, est tout sauf une chance pour la diffusion du savoir et de la connaissance

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